Conditions Générales de Vente (CGV)

Imprimerie TPI – Groupe Santerre

Mise à jour : [date à compléter]

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations d’impression et services associées proposées par l’Imprimerie TPI, dont le siège est situé :
Parc d’Activités de la Chaussée – 56220 MALANSAC.

Elles s’appliquent à toutes commandes passées par un client professionnel, quels que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents, notamment ses conditions générales d’achat.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par TPI.

2. Devis et commande

Toute demande fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours.
La commande est réputée acceptée après validation écrite du devis par le client (signature, bon pour accord ou email de confirmation).

En cas d’annulation de commande après validation, des frais pourront être facturés en fonction de l’état d’avancement (pré-presse, achat matière, mise en production…).

3. Fichiers fournis – Bon à tirer (BAT)

Le client est responsable du contenu des fichiers transmis. TPI ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, de fautes, ou de problèmes liés aux couleurs, formats ou marges si les fichiers fournis ne respectent pas les standards techniques transmis.

Un BAT peut être émis à la demande du client ou par précaution par TPI. Sa validation libère la production et engage définitivement la responsabilité du client sur le visuel imprimé.

4. Délais de production et livraison

Les délais de production sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la réception conforme des fichiers et/ou de l’acceptation du BAT. TPI s’efforce de respecter les délais convenus, mais une éventuelle livraison hors délai ne pourra donner lieu à des pénalités ou à des annulations de commande, sauf engagement spécifique accepté par écrit.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l’adresse précisée par le client. Le transfert des risques intervient dès l’expédition des marchandises.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison et valables selon les indications figurant sur le devis.
TPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment hors commande en cours.

Le paiement s’effectue à 30 jours date de facture (sauf mention contraire). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points), assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Réserve de propriété

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, les biens livrés restent la propriété de TPI jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la livraison.

7. Réclamations et retours

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 5 jours ouvrés après réception des produits, accompagnée de justificatifs (photos, échantillons, etc.).
En cas de malfaçon avérée imputable à TPI, une solution commerciale sera proposée (remake, avoir, ristourne).

Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit de TPI. Aucun produit personnalisé ou sur-mesure ne peut être repris ni échangé sauf défaut manifeste de fabrication reconnu.

8. Responsabilité

TPI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, rupture d’approvisionnement, défaillance fournisseur…).

9. Propriété intellectuelle

Le client garantit TPI qu’il détient tous les droits nécessaires à la reproduction des éléments transmis (logos, photos, textes, etc.).
TPI décline toute responsabilité en cas de litige lié à une violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.

10. Données personnelles

TPI respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.